CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Nos conditions générales de ventes sont seules valables – Aucunes conditions particulières, même en cas d’indications contraires dans les conditions générales d’achat du client, ne peuvent déroger aux conditions générales de ventes.

Tout achat implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve de toutes les conditions générales de vente.

ART. 1 Les commandes ne sont honorées que si le client à ouvert un compte en bonne et due forme. La documentation contenue dans nos catalogues n’est fournie qu’à titre indicatif et ne constitue pas une offre de vente.

ART. 2 Nos prix s’entendent Hors Taxes départ usine ou de notre dépôt de Cesson-Sévigné, sauf s’il est spécifié sur notre offre de prix « Rendu Franco »– nos tarifs et propositions de prix sont susceptibles de subir les incidences des variations des taux de change, des coûts de matières premières, modification de tarifs de nos fournisseurs, des tarifs de transport, droits de douane, taxes fiscales… Nos offres sont valables 15 jours à partir de la date d’édition.

ART. 3 Le paiement : Conditions de règlement = 30% à la commande, le solde à 45 jours fin de mois ou 60 jours net à la facturation celle-ci intervenant à la réception du chantier. En cas d’un paiement à 45 jours fin de mois ou à 60 jours net, délai maximum autorisé par la loi, si ce délai est dépassé, nous serons dans l’obligation de vous facturer des frais : « Art. D. 441-5. - Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L.441-6 est fixé à 40 € » en sus des indemnités et sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

Pénalités de retard, 18% l’an (soit 1.5%mois).

Toutes les premières commandes, à l’ouverture de compte, devront être payées au comptant.

ART. 4 Livraisons, Transport, Litiges : Le déchargement étant toujours à la charge du client, prévoir un chariot élévateur pour le déchargement.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, en cas de manquants ou d’avaries, le destinataire devra exercer son recours à réception, contre le transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 2 jours (non compris les jours fériés) et nous adresser une copie pour information. En l’absence de cette vérification, aucune réclamation sur incident de transport ne sera acceptée. Aucun retour de marchandise ne peut être fait sans l’accord de l’expéditeur.

En cas de contestation, relative à une fourniture ou à son règlement, seul le tribunal de rennes sera compétent, même en cas de pluralité des défenseurs.

Délais : les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif, ils tiennent compte de la disponibilité des stocks au moment de l’offre (pour les produits tenus en stock), des délais moyens de fabrication des usines. Nous ne pouvons être tenus responsables d’éventuelles variations de ceux-ci.

ART. 5 Montage : Lors des montages confiés à SOFIRACK, toute interruption ou retard du montage en cours, à l’initative du client, entraînera la facturation immédiate du matériel livré. Les montants forfaitaires des offres de montage, s’entendent locaux libres, sols plans techniquement aptes à recevoir le matériel conformément au devis. Toute modification d’implantation ou de configuration des locaux non portée à notre connaissance, avant la date de prise en charge de la commande ou constatée lors d’une pré-visite des lieux, entrainerait la révision de notre offre et ferait l’objet d’une nouvelle commande acceptée par écrit. Le stockage du matériel livré par SOFIRACK  et en attente de montage ne devra pas être stocké en extérieur, sans notre accord. Préalable et sans protection contre les intempéries.

ART. 6 Produits : Les rayonnages pour palettes (ou charges lourdes), peuvent être fournis soit avec des échelles de type soudées (galvanisées à chaud), soit avec des échelles de type boulonnées (démontables). Pour les échelles boulonnées, afin de réduire les prix de transport, les échelles voyagent démontées; dans ce cas, notre tarif de vente est établi sur la base de tarif « échelles démontées », le montage sera donc assuré par le client (sauf offre de prix comprenant ou faisant option du montage de l’ensemble par SOFIRACK).

ART. 7 Sols : Considérons que celle-ci est apte à recevoir des descentes de charge de la ou des structure(s). Cette étude a été réalisée sur un sol entièrement en béton et plan de niveau, pour toute autre utilisation, nous prévenir. Les contraintes techniques particulières à la fixation (chauffage par sol, sol cuvelé, tuyaux d’eau, câbles électriques, pentes,…) devront nous être communiquées. Nous ne saurions être tenus responsables en cas d’omission.

ART. 8 Milieu Ambiant : Toutes les spécifications et les contraintes du milieu ambiant, humidité, agressivité des produits entreposés devront être spécifiés lors de toute demande de devis & commande. Toute omission entrainerait la révision de notre offre de prix.

ART. 9 Réserve de propriété : Le transfert de la propriété juridique des marchandises livrées par nos soins ne sera réalisé au profit de l’acquéreur qu’à la date ou celui-ci en aura intégralement réglé le prix. Cette réserve de propriété est expressément acceptée par l’acquéreur au même titre que l’ensemble des autres clauses et conditions de la vente et ne pourra en aucune façon être la clause d’une annulation de commande par le client et recevra plein effet en cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire, conformément aux stipulations de la loi 80.335 du 12 Mai 1980 et aux articles 121 et 122 de la loi du 25 Janvier 1985.

a) dans la mesure ou les marchandises livrées se retrouvent en nature en tout ou en partie, dans les locaux du client, ou tout autre lieu de dépôt du fait dudit client, la revendication de la marchandise demeurée impayée pourra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans un délai de huit jours à compter de cette lettre, valant revendication de marchandise, notre société pourra prendre toutes mesures d’exécution et en particulier faire intervenir tout transporteur, transitaire ou autre afin de reprise de la marchandise sans que l’acquéreur défaillant puisse s’opposer d’une quelconque façon aux opérations de reprise de la marchandise dans ses locaux ou ailleurs.

En cas de non paiement :

b) dans le cas de tradition effective de la marchandise par l’acquéreur, bien qu’il n’en ait pas encore été propriétaire, au profit d’un tiers, notre client en assumera seul l’entière responsabilité et en cas de perte ou d’avarie pour quelque cause que ce soit, devra en régler intégralement le prix convenu. Le client est réputé avoir la garde juridique et le contrôle de la marchandise qui n’est pas sa propriété, ce quelles que soient les clauses souscrites par ailleurs par lui, vis à vis des tiers concernant ladite marchandise. En outre, notre société pourra sommer l’acquéreur défaillant de donner toutes précisions utiles quant à la tradition au profit d’un tiers de la marchandise.

D’ores et déjà, il est expressément convenu que notre société pourra par simple production de la facture demeurée impayée, procéder à une saisie-arrêt entre les mains d’un tiers détenteur de la marchandise afin d’en obtenir le paiement direct ainsi que des frais pouvant résulter de la situation créée par le défaut de paiement contractuel.

c) en cas de transformation de la marchandise livrée, notre société deviendra de plein droit copropriétaire avec le transformateur, qu’il soit notre acquéreur ou un tiers, qui devra dans cette hypothèse être tenu informé par notre acquéreur de la situation prévalant afin que le prix du produit transformé soit partagé avec lui au prorata de la valeur des composants.

d) conformément à la loi, la présente clause de réserve de propriété prendra effet de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une quelconque mise en demeure ou formalité, en cas de mise en redressement judiciaire ou liquidation de l’acquéreur.

Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte, et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ART. 10 Utilisation des produits : elle est sous l’entière responsabilité de l’utilisateur qui doit se conformer strictement au cahier des charges ainsi qu’à l’usage spécifique du produit tel qu’il est défini par le fabricant.

ART. 11 Des frais de facturation seront imputés au client à hauteur de 4.00 € H.T. par mois.

ART. 12 Cloisons :le matériel et les panneaux ne devront en aucun cas être stockés dehors ou dans un lieu humide et froid.

a) murs ou cloisons de raccordement : lorsque nous devons faire partir notre cloison sur un mur, cloison ou bardage, nous considérons en l’absence de spécifications particulières de votre part, que ces surfaces sont aptes à recevoir notre cloison et que nous ne saurions être tenus pour responsables en cas d’omission.

b) cloisons raccordées sous plafond existant : lorsque notre cloison doit être raccordée sous un plafond suspendu, plâtre, ou autre matériaux, le client doit s’assurer de la capacité de celui-ci à cette opération de raccordement.

c) isolation phonique : nous ne pouvons être tenus pour responsables des défauts d’isolation phonique des plafonds et murs existants.

d) sol : en l’absence de spécifications particulières concernant les caractéristiques mécaniques de la dalle du bâtiment considérée, nous considérons que celle-ci est apte à recevoir les descentes de charge de la (ou des) structure(s). Le sol devant être plan (sans pente), sans défaut de planéité, dans le cas contraire nous prévenir avant commande. Les contraintes techniques particulières à la fixation ex : chauffage au sol, sol cuvelé etc, devront nous être communiquées, nous ne saurions être tenus pour responsables en cas d’omission.

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